Amendement n° 423 de Mme Jennifer De Temmerman à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 67, supprimer les mots : « d’ores et déjà détenues par les organismes et établissements mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 2142-1 du même code ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions des associations Origines et Mam’en solo. Il a pour objet de donner la possibilité aux donneurs de compléter leurs informations s’ils le désirent, sans le restreindre à la transmission d’informations sur les donneurs aux seules données d’ores et déjà détenues par les Cecos. En effet, parmi les 100 000 personnes conçues par don, il existe une diversité de si… (extrait)