Amendement n° 433 de M. Fabien Di Filippo à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’alinéa 17 de l’article 19 prévoit que le ministère de la santé détermine par arrêté, sur proposition de l’Agence de la biomédecine, les recommandations de bonnes pratiques relatives au diagnostic préimplantatoire (DPI). Cette disposition ne fait l’objet d’aucune explication dans l’exposé des motifs. Cependant la plupart des travaux préparatoires à la révision de la loi de bioéthique ont préconis… (extrait)