Amendement n° 447 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 et 17.

L'exposé des motifs

En souhaitant ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, le Gouvernement méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant en l’empêchant de jouir d’une filiation vraisemblable en le privant définitivement de père. Cette situation ferait courir le risque d’un préjudice dont on ne connaît pas encore l’étendue sur la stabilité émotionnelle et affective de l’enfant. Cet amendement s… (extrait)