Amendement n° 487 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les personnes trans peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l’état civil sans être… (extrait)