Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Art. L. 2143-4. - Les consentements au don de gamètes et à l’accueil d’embryon ainsi que les données relatives … (le reste sans changement). » II. - En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot : « majorité, » insérer les mots : « souhaite accéder au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon et qui ». III. - En conséquence, après l’alinéa 60, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article 311-20 du co… (extrait)
Le projet de loi ouvre la possibilité, pour les personnes nées par une PMA avec tiers donneur, d’accéder à leurs origines. C’est une excellente chose ! Cependant, cela ne sera possible que pour les personnes dont les parents leur auront dit la vérité. Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer, si elles en f… (extrait)