Retiré.
I. - Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e bis) L’article 316 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de même sexe, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné à l’article 342-10 et 342-13 du présent code. II. - En conséquence, après l’alinéa 32, in… (extrait)
Le présent amendement du groupe Socialistes et Apparentés propose d’organiser une procédure visant à simplifier et sécuriser la filiation pour les couples de femmes ayant eu recours à la PMA avant la présente loi. Il propose d’étendre la procédure d’établissement de la filiation par reconnaissance aux couples de même sexe, dans le seul cas où ils ont eu recours à une assistance médicale à la procr… (extrait)