Amendement n° 522 de Mme Sylvia Pinel à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité suivi d’aucun autre projet de communauté de vie ».

L'exposé des motifs

L'article L. 2141-2 du Code de la santé public prévoit que la séparation du couple met fin à la poursuite du projet parental dès lors que celle-ci intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination. En réalité, la rédaction ne semble s'appliquer qu'aux couples mariés, ou en concubinage. Dès lors, rien n'est explicitement prévu en cas de dissolution du pacte civil de solidarité. Cet amendeme… (extrait)