Amendement n° 536 de Mme Annie Genevard à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1151-5. - « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu et dépourvus de justification thérapeutique sont interdits. »

L'exposé des motifs

La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines en dehors de tout contexte pathologique. Elle s’inscrit alors dans une perspective transhumaniste. Tel qu’il est proposé, l’article L. 1151-4 ne permet pas d’interdire systématiquement ce type de pratique. Il convient de le faire, tout en maintenant la possibilité d’interdire également les actes qui, po… (extrait)