Amendement n° 558 de Mme Marie-France Lorho à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « âge » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « illégitime à la conservation, , il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. Cette limite d’âge est conditionnée à l’âge moyen de fertilité ; »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’encadrer la temporalité autour de la procréation, en respectant la loi naturelle - soit l’âge de fécondité moyen des personnes.