Amendement n° 562 de Mme Florence Provendier à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce tiers donneur définies à l’article L. 2143-3 » les mots : « à seize ans révolus, accéder aux données non identifiantes définies à l’article L. 2143-3 et à sa majorité à l’identité de ce tiers donneur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux mineurs de 16 ans révolus, conçus par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder aux informations non identifiantes de celui-ci. Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que la motivation des personnes nées de don souhaitant accéder aux informations sur leurs origines personnelles, vient « d’une démarche tenda… (extrait)