Amendement n° 564 de Mme Marie-France Lorho à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , nommé par le Président de la République ».

L'exposé des motifs

L'indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.