Amendement n° 596 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 43 à 45.

L'exposé des motifs

Cet alinéa encourage des personnes à violer sciemment la loi en vigueur. Le législateur ne peut encourager une telle violation de la loi.