Amendement n° 599 de M. Éric Pauget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Actuellement la législation envisage les techniques d’assistance médicale à la procréation en cas de stérilité d’un couple et comme un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie en son sein et à l’enfant à naître. Elle impose formellement l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions d’ordre médical. Le présent amendement vise à conserver lesdites conditions médicales qui justifien… (extrait)