Amendement n° 602 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ».

L'exposé des motifs

L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure. Pour se prémunir contre ces écueils, il est utile de limiter le recours au don autant que possible. Aussi, dès que les gamètes du couple sont disponibles et peuvent être utilisés dans le cadre d'u… (extrait)