Amendement n° 604 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 43 à 45 les quatre alinéas suivants : « IV. - Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché : « 1° Le couple peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une réécriture des alinéas portant sur la filiation tardive. Il s'agit de fournir une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication de ce projet de loi ne pouvant faire de reconnaissance conjointe auprès du notaire soit parce qu'ils sont en conflit, soit parce que la mère ayant accouché n'est pas en capacité d'accompagner la "seconde mère"… (extrait)