Amendement n° 606 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 3 de l’article premier tel qu’adopté en première lecture par le sénat, en rajoutant la disposition des entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire, rajoutée par la commission, en les réservant aux couples hétérosexuels infertiles. Actuellement, en droit français, la PMA pours… (extrait)