Amendement n° 609 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Art. 2141-12. - I. - Lorsque des raisons médicales l’exigent, une personne... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.