Amendement n° 625 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire », le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver la prérogative du juge en matière de consentement à la PMA. Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire. Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.