Amendement n° 628 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Les concepteurs d’un traitement algorithmique mentionné au I s’assurent de la transparence de leur fonctionnement pour les utilisateurs ».

L'exposé des motifs

L’amendement propose de renforcer le principe de transparence comme un devoir pour les concepteurs de traitements algorithmiques.