Amendement n° 629 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé de la santé » les mots : « décret pris en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs aux décrets. Or, l’article 11 légifère sur un sujet particulièrement sensible que sont les données de santé. Il convient donc que les modalités d’application soient établies par décret.