Amendement n° 630 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du présent code ».

L'exposé des motifs

L’amendement rappelle que l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionné par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.