Amendement n° 631 de Mme Christine Hennion à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les personnes habilitées à y accéder ».

L'exposé des motifs

L’amendement permet d’identifier les catégories de professionnels qui pourront accéder aux données de santé concernées.