Amendement n° 646 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme ainsi que l’engagement de « respect » pris lors du mariage. Ceci d’autant plus important que la levée de l’identité du donneur à la majorité de l’enfant est susceptible d’avoir des conséquences pour le couple et pour les enfants communs. Cela semble le minimum en la matière.