Amendement n° 662 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « peuvent » insérer les mots : « , sous aucun prétexte, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de dire clairement que l'employeur ne peut encourager d'une quelconque manière et en aucune circonstance le report d'une grossesse.