Amendement n° 673 de Mme Marie-France Lorho à l'article 19 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La recherche autorisée dans un cadre selon « une liste des anomalies génétiques susceptibles d’être recherchées dans le cadre d’un examen des caractéristiques génétiques réalisé en première intention chez le nouveau né » encourage la "traque" des porteurs d'anomalies génétiques. Il n'est absolument pas raisonnable, notamment en l'absence de connaissance de la liste dressée, de proposer une telle r… (extrait)