Amendement n° 695 de Mme Agnès Thill à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer aux mots : « si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité et aux données non identifiantes de ce » les mots : « , quel que soit son âge et si elle le souhaite, accéder aux données non identifiantes et à l’identité du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas distinguer les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur et à ne pas imposer un âge pour accéder à ses informations. Il s’agit d’accorder aux personnes nées d’AMP l’accès à l’identité du donneur et non aux seules données non-identifiantes. Le principe d’accès aux origines de l’enfant doit être le fondement pour tout enfant né ou pas d’u… (extrait)