Amendement n° 702 de Mme Anne-France Brunet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratifs. Ces centres privés réalisent aujourd’hui des FIV mais aussi des autoconservations de gamètes sur indication médicale, notamment en ca… (extrait)