Amendement n° 705 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141-8. »

L'exposé des motifs

Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141-8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches. Il convient donc de faire référence à cette interdiction relative aux cellules souches embryonnaires humaines.