Amendement n° 713 de Mme Anne-France Brunet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot « général », insérer les mots : « , ainsi que celui de leurs ascendants en ligne directe et de leurs collatéraux privilégiés et ordinaires, ».

L'exposé des motifs

Les éléments sur l'état général des donneurs au moment de procéder au don constituent des informations structurantes essentielles pour la personne issue du don qui souhaiterait en faire la demande, au même titre que les données médicales non identifiantes. L'obligation d'information doit être étendue aux ascendants en ligne directe (père, mère, grands-pères, grands-mères, arrière-grands-pères et a… (extrait)