Amendement n° 719 de Mme Anne-France Brunet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d'une mission de service public et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir de gamètes, les conserver et les utiliser dans le circuit du don. Le projet de loi établit un monopole du public sur cette activité. Le service public n’est pas en mesure de répondre rapidement à toutes les demandes de gamètes. L’objectif principal de cet amendement est de permettre la réutilisation des gamè… (extrait)