Amendement n° 720 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 43 : « Art. 511-19-2. - Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende : ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le fait de conserver ou de céder des embryons ou des cellules souches embryonnaires sans avoir respecté le cadre légal doit être plus sévèrement puni. Paradoxalement, alors même que l’obtention de cellules souches pluripotentes induites (iPS) n’entraine pas de destructions embryonnaires, la sanction de leur utilisation illégale (article 15, alinéa 19) est identique à celle pré… (extrait)