Amendement n° 726 de Mme Anne-France Brunet à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douzième » le mot « quinzième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de remplacer le seuil de douze semaines de grossesse par un seuil de quinze semaines, puisque la découverte d’une grossesse multiple est possible après 12 semaines et que les IVG se pratiquent jusqu’à la 14ème semaine de grossesse. La découverte d’une grossesse multiple est situation très fréquemment rencontrée dans les CPDPN, notamment en cas de découverte plus tard… (extrait)