Amendement n° 801 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311-25 du code civil. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme ».

L'exposé des motifs

Cette disposition a pour objet d'encadrer l'assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la présente loi.