Amendement n° 803 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ».

L'exposé des motifs

Cet acte doit avoir lieu devant un juge, d’autant plus qu’il s’agit d’APM ayant eu lieu à l’étranger avant l’adoption de la loi.