Amendement n° 810 de Mme Agnès Thill à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 2141-6. - Un couple de femmes ou une femme non mariée ne peuvent accueillir un embryon.

L'exposé des motifs

Actuellement, en droit français, la PMA poursuit un objectif thérapeutique. Le but thérapeutique justifie l’intervention médicale. En le supprimant, c’est le droit à la filiation qui est, en profondeur, bouleversé et qui mériterait sans doute un projet de loi à lui tout seul. Quelles sont ces conséquences ? Les avons-nous raisonnablement mesurées ? Est-ce que l’abandon du critère médical d’inferti… (extrait)