Amendement n° 819 de Mme Sylvia Pinel à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’une particulière gravité ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas réduire la définition de la médecine fœtale aux stricts cas où le fœtus présente une affection d'une particulière gravité. Il arrive effectivement qu'une affection soit diagnostiquée comme susceptible d'avoir un impact sur le devenir du fœtus ou de l'enfant à naître, sans qu'elle ne soit au moment du diagnostic « d'une particulière gravité ». En revanche, cette même af… (extrait)