Rejeté.
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». V. - En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». VI. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 20… (extrait)
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet, ne risque-t-on pas de multiplier les situations de vulnérabilité matérielle alors que l’on sait que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement et constituent un quart de la population pauvre ? La période de con… (extrait)