Adopté.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41.
La deuxième phrase de l’alinéa 41 qui précise : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. » Cette disposition rajoutée en commission en 2ème lecture à l’Assemblée nationale pourrait donner lieu à de nombreux contentieux. En effet si l’évaluation médicale aboutit à une… (extrait)