Amendement n° 862 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. »

L'exposé des motifs

Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la Commission créée.