Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé : « Art. 47-1. - Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux pères. « Les dispositions du premier alin… (extrait)
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 4 bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Cet article interdit la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français conçu par GPA. La GPA est certes interdite en droit français, mais la transcription totale des actes d'état civil permettrait de contourner plus facilement la loi française. C’est pourquoi notre droit doit évoluer… (extrait)