Amendement n° 889 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du I de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « les », insérer le mot : « nouvelles ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Les ayant-droits ayant déjà un accès au dossier, il convient de préciser que ce sont les « nouvelles informations » non contenues dans le dossier médical de la personne décédée, soit les résultats des nouveaux examens qui doivent leur être communiqués.