Amendement n° 907 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dans le monde. Le présent article permet d’ouvrir à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d’avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA). C’est une question d’égalité. Toutefois, il ne… (extrait)