Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 11.
La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d'assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d'indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d'existence. Nous pensons que les formes de couple évoluent, que les personnes sont de plus en plus indépendantes au f… (extrait)