Amendement n° 917 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « matrimonial », insérer les mots : « , du changement du sexe à l’état civil »

L'exposé des motifs

Cet alinéa a rétabli l’impossibilité d’opérer des distinction entre les couples en fonction de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeur·seuse·s. Par cet amendement, nous souhaitons insister sur le fait que la loi, en l’état, contient un angle mort important en ne permettant pas de façon explicite la possibilité, pour les personnes ayant opéré une modification de leur sexe à l’… (extrait)