Amendement n° 934 de M. Bastien Lachaud à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou un juge ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument éviter pour des raisons d'égalité d'accès. De plus, nous souhaitons revenir sur l'argument exposé par l'ancienne Garde des sceaux, selon laquelle il n'était … (extrait)