Amendement n° 951 de M. Thibault Bazin à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Une labellisation est créée pour l’utilisation des techniques, actes, procédés, méthodes et équipement utilisant des traitements, algorithmiques ou non, de données massives. Un décret fixe les modalités de certification. »

L'exposé des motifs

Comme pour les médicaments mis sur le marché, il semble nécessaire de prévoir une labellisation pour l’utilisation des traitements de données massives existants et à venir. Cela permettra de rassurer les patients comme les professionnels de santé.