Amendement n° 970 de M. Jacques Marilossian à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « , lorsqu’ils y ont été autorisés, »

L'exposé des motifs

Les établissements publics et les établissements privés non lucratifs doivent tous, sans exception, pouvoir procéder au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes. L’autorisation en question est une contrainte pour les personnes qui doivent trouver un établissement à proximité de chez elles pour réaliser cette procédure. Il n’est pas normal, par exemple dans le département des Hauts-… (extrait)