Amendement n° 977 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ».

L'exposé des motifs

« Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte...