Amendement n° 992 de M. Thibault Bazin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141-8. »

L'exposé des motifs

Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales en application de l’article L 2141-8 du code de la santé publique. En d’autres termes, utiliser les cellules souches embryonnaires humaines à des fins industrielles et commerciales revi… (extrait)