Amendement n° 1017 de M. Xavier Breton à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer pour éviter tout abus.